Le contrat de travail en Thaïlande
Bien qu’il soit à l’état de projet par le gouvernement, il n’existe pas actuellement de Code du travail en Thaïlande. Ce sont les textes des articles de loi sur :
- Loi sur la relation de travail de 1965,
- Loi sur la procédure de travail de 1979,
- Loi sur les accidents du travail de 1994,
- Loi sur la protection du travail de 1998,
- Loi sur la protection du travail à domicile de 2010,
- Loi sur la sécurité, la santé et l’environnement du travail de 2011,
- Et les articles du Code civil et commercial
Qui régissent le droit du travail en Thaïlande et donc le contrat de travail à travers le Royaume et ses provinces.
Le contrat de travail.
Bien qu’il n’existe aucune obligation de forme quant à la rédaction d’un contrat de travail, celui-ci pouvant être oral, les employeurs préfèrent généralement en rédiger un suite aux négociations conclues avec le candidat recruté. En effet dans l’intérêt des deux parties, les « conditions de fond » (article 575 du code civil et commercial) doivent pouvoir être clairement établies. Celles-ci regroupent l’identification des fonctions et tâches à accomplir par le salarié, le montant de la rémunération ainsi que la périodicité de son règlement (journalière, hebdomadaire, mensuelle). Il est à noter que le salaire ne devra pas être inférieur au montant minimal tel qu’applicable dans la province (voir : Les salaires en Thaïlande).
CDD ou CDI ?
Il n’existe pas de loi régissant les types de contrat bien que dans les faits un CDI sera inférieur à 119 jours. La loi sur la protection du travail de 1998 (article 118) prévoit un paiement d’indemnités de licenciement à partir du quatrième mois de travail. Pour information le montant de ces indemnités est calculé de la manière suivante :
Le guide »Le marché de l’emploi en Thaïlande »
Vous trouverez des informations complémentaires au marché de l’emploi en Thaïlande dans le guide édition 2015-2016 paru le 13 août 2015.
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